Ct de l'agent public, controlable au titre de l'ar des Droits de l'homme de 1789...un simple citoyen peu demander les comptes...

Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (barème 2016)

Publié le * Par Brigitte Menguy * dans : TO non parus au JO Une note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016 et soumises à la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).

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