Vous voulez vous "faire" un élus...? appliquer la loi

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M.Picaud - Bayonne

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

 + article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.