Je viens de me faire un Député, "le petit doigt sur la couture du pantalon "...

L’assommoir de jp avec un Dépité..attention sa jette !

"Je viens de m'en faire un "

Sébastien Denaja

Député.

Réunion de travail avec le nouveau sous-préfet de Béziers. Échanges sur les dossiers importants du territoire : économie/emploi, viticulture, conchyliculture et pêche, sécurité, inondations, schéma intercommunal...
Photo de Sébastien Denaja.

Commentaires

Jp Pierre Picaud

Surtout pas de "social " cela ne fait pas le "buzz"...

Sébastien Denaja

Économie et emploi , c'est pas social ? Se préoccuper de la question du chômage c'est pas s'intéresser au "social" ???

Jp Pierre Picaud

Non Monsieur la santé, la maladie le handicap mental ou physique....ces enfants H en Belgique....vous en voulez encore ? Pourquoi l'AAH est attribué sous conditions de ressources du couple , depuis 40 ans ? Pourquoi quand l'on demande la PCH, personne ne vous annonce qu'une partie de ct prestation est imposable...40 ans de social 22 ans sur internet .http://gwmdjpp.canalblog.com voila du social...

Gwladys Picaud
la vie avec un enfant handicapé
gwmdjpp.canalblog.com

Jp Pierre Picaud

dans votre déclarations d’intérêts même pas de revenue de votre épouse directrice CCAS ainsi que vous député + Irfm...voiture compte en banque...

Jp Jp Pierre.

re: je peu vous proposer une question d'ordre général ?

Suite a notre contact FB.

est il possible de demander de modifier le formulaire n°51299*01
Notamment

- Attribution de l'AAH sous conditions de ressources du couple.

- PCH, aidant familiaux imposable

Salutations

M.Picaud - Bayonne
http://gwmdjpp.canalblog.com

---- Message d'origine ----
De : gwmdjpp@numericable.fr
À : "pcd" <gwmdjpp@numericable.fr>
Objet : Suite contact FB questions ? 1/2...M Picaud
Date : 19/10/2015 13:34:09 CEST

Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO du 07/02/2013 - page 430

La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération. Lorsque la personne handicapée emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. Lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. L'imposition des sommes perçues par l'aidant en contrepartie de son activité permet de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve à son profit. Elle permet ainsi d'appréhender la réalité des revenus réalisés par le foyer et d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée et les salariés rémunérés pour leur activité au service de la personne handicapée. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. Ainsi, en matière de TVA, dans la limite de 32 600 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. À l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 600 € hors taxes, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €.
Gwladys Picaud
la vie avec un enfant handicapé
gwmdjpp.canalblog.com

Marin Martin
Marin Martin Elle est petite la table !!!!